Contrat de garantie commerciale

Préambule

Le présent contrat de garantie commerciale (ci-après “Garantie”) est proposé par Need Repair (ci-après “la Société”) pour les produits électroniques vendus sur son site e-commerce (ci-après “le Site”). En souscrivant à cette Garantie, le client (ci-après “le Client”) accepte sans réserve les termes et conditions du présent contrat.

1. Identification de la Société

Need Repair
Adresse : 86 ancienne route de Schoelcher
Téléphone : 0596 10 85 00
E-mail : contact@needrepair.fr
Numéro de SIRET : [Numéro de SIRET]
TVA intracommunautaire : [Numéro de TVA]

2. Objet de la Garantie

La Garantie couvre les défauts de fabrication et les pannes des produits électroniques (ci-après “le Produit”) achetés sur le Site pendant une période déterminée à partir de la date d’achat.

3. Durée de la Garantie

La durée de la Garantie est de [durée de la garantie en mois/années], à compter de la date d’achat du Produit. La date d’achat est celle figurant sur la facture délivrée par la Société.

4. Étendue de la Garantie

La Garantie couvre :

• Les défauts de fabrication du Produit.
• Les pannes résultant d’une utilisation normale conforme aux instructions du fabricant.

La Garantie ne couvre pas :

• Les dommages causés par des accidents, chutes, chocs, ou mauvaise utilisation.
• Les dommages causés par l’humidité, les liquides, ou des conditions environnementales extrêmes.
• Les réparations effectuées par des personnes non autorisées par la Société.
• L’usure normale du Produit (par exemple, les rayures, l’usure des batteries, etc.).
• Les accessoires et consommables (par exemple, câbles, chargeurs, etc.).

5. Conditions d’Application de la Garantie

Pour bénéficier de la Garantie, le Client doit :

• Contacter le service client de la Société aux coordonnées indiquées ci-dessus pour signaler le défaut ou la panne.
• Fournir une copie de la facture d’achat et une description détaillée du problème.
• Envoyer le Produit à la Société ou à un centre de service agréé, selon les instructions du service client.

6. Modalités de Réparation ou de Remplacement

Si le Produit est couvert par la Garantie, la Société peut, à sa discrétion :

• Réparer le Produit sans frais pour le Client.
• Remplacer le Produit par un modèle identique ou équivalent.
• Rembourser le prix d’achat du Produit si une réparation ou un remplacement n’est pas possible.

Les frais de transport pour l’envoi du Produit défectueux à la Société sont à la charge du Client. Les frais de retour du Produit réparé ou remplacé sont à la charge de la Société.

7. Exclusions et Limitations

La Société ne sera pas responsable des pertes ou dommages indirects, y compris la perte de données ou les pertes financières, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Produit. La responsabilité de la Société est limitée au montant payé par le Client pour le Produit.

8. Droits du Client

La présente Garantie commerciale n’affecte pas les droits légaux du Client en vertu de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés prévues par les articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation et les articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

9. Modifications de la Garantie

La Société se réserve le droit de modifier les termes de la présente Garantie à tout moment. Les modifications seront applicables aux garanties souscrites après la date de mise à jour.

10. Droit Applicable et Litiges

Le présent contrat de Garantie est soumis au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Contact

Pour toute question ou réclamation concernant la Garantie, le Client peut contacter Need Repair aux coordonnées suivantes :
E-mail : contact@needrepair.fr
Téléphone : 0596 10 85 00

Date de dernière mise à jour : 05 Août 2024